Comment utiliser mon droit de rétractation sur des produits dématérialisés?Mis à jour a year ago
Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation sur l'ensemble des cartes cadeaux digitales mises en vente sur le site Le Club Leader Price.
En effet, conformément à l'article 13.2 LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION de nos CGV:
"Les cartes cadeaux digitales étant des produits personnalisés, elles constituent une exception au droit légal de rétractation de 14 jours qui s’applique pour les biens courants. Les exceptions au droit de rétractation sont mentionnées à l'article L221-28 code de la consommation. Les produits personnalisés sont cités à l'article L221-28-3°.
Les E-cartes cadeaux ne peuvent par conséquent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) ou à l’exercice d’un droit de rétractation ce que le Client reconnaît et accepte en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande."